Télécharger les Conditions Générales de Vente des services Premium de l’Agence en ligne
 
Télécharger les CGV

Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site

Minimize

L’accès à l’Agence en ligne (ci-après « Le Service ») par le site agence.eaudeparis.fr (ci-après « le Site ») est une extension du site eaudeparis.fr. Cet accès implique l'acceptation automatique et sans restriction des présentes conditions générales d'utilisation. Celles-ci complètes les mentions légales et les CGU du site internet eaudeparis.fr. En cas de contradiction entre les CGU du site eaudeparis.fr et les présentes CGU, ces dernières prévaudront. EAU DE PARIS se réserve le droit de les modifier à tout moment, aussi celui qui accède au site (ci-après « l’Utilisateur » ou « l’Abonné »)  est invité à s'y reporter très régulièrement, l’Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

Certains services ou rubriques peuvent faire l’objet de conditions additionnelles spécifiques.

  1. MENTIONS LEGALES

    Le site agence.eaudeparis.fr (ci-après le « Site ») est édité par l’Etablissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) EAU DE PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056.

    Numéro de TVA intracommunautaire :
    FR 62 510 611 056

    Siège social EAU DE PARIS :
    19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS
    Téléphone : 0974 506 507 ( appel non surtaxé)
    Adresse email : contact@eaudeparis.fr

    Le directeur de publication du Site est Madame Régine Engström, Directrice Générale.
    Le Site est administré par la Direction des Relations extérieures et du développement d’EAU DE PARIS.

    Le Site est hébergé par la société :
    SOMEI
    146, rue Paradis - 13006 MARSEILLE
    Téléphone : 04 91 57 62 51

  2. CONTENU DU SITE

    L’ensemble des informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif et non contractuel.

    Malgré le soin particulier apporté à la réalisation, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations, documents ou éléments présentés. De plus, compte tenu de l’activité d’EAU DE PARIS, certaines informations, nouvelles ou annonces peuvent être obsolètes. EAU DE PARIS ne peut garantir, bien qu’il fasse les efforts nécessaires, la parfaite exactitude et mise à jour de tous les documents, informations, éléments, nouvelles ou annonces qui sont diffusés sur le Site.

  3. UTILISATION DU SERVICE SUR LE SITE

    Pour utiliser le Service, l’Abonné doit créer un compte (ci-après "Compte"), en remplissant le formulaire disponible sur le Site.
    A ce titre, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à s’assurer que ces informations lui permettront de bénéficier du Service. Il s’engage en outre à avertir sans délai Eau de Paris de tout changement intervenant dans ces informations, soit en les mettant à jour dans son Compte, soit par courriel envoyé à l’adresse contact@eaudeparis.fr, ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé).
    Pour accéder au Service, l’Abonné est invité à saisir ses identifiants de connexion (ci-après "Identifiants") fournis lors de la création de son Compte.
    L’Abonné utilise ses Identifiants pour se connecter à son Compte. A ce titre, l’Abonné s’engage à conserver secrets ses Identifiants, et à ne pas les divulguer. L’Abonné est seul responsable de l’accès à son Compte avec ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses Identifiants, l’Abonné s’engage à en avertir immédiatement Eau de Paris par courrier envoyé à l’adresse contact@eaudeparis.fr ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé).
    Le droit d’utiliser le Service accordé à l’Abonné dans le cadre des présentes CGU est strictement personnel et incessible. 
    L’Abonné peut souscrire à l’option "e-facture" (facture électronique) du Site, sous réserve qu’il ait choisi de payer ses factures par prélèvement automatique ou mensualisation.
    S’il choisit l’option « e-facture », l’Abonné recevra sur son Compte une "e-facture", c’est-à-dire un document dématérialisé ayant la même forme et comportant les mêmes informations qu’une facture papier. Ce document tiendra lieu d’appel à paiement, en remplacement de la facture papier que l’Abonné avait l’habitude de recevoir par la voie postale avant de souscrire à ce service. Eau de Paris attire l’attention de l’Abonné ayant choisi cette option qu’une facture papier ne lui sera adressée que s’il en fait la demande expresse à Eau de Paris, pour chaque nouveau cycle de facturation, en appelant le service abonné au 0974 506 507.
    Après souscription, l’envoi de la première "e-facture" à l’Abonné est effectué à la première date de facturation suivante, sauf souscription tardive. Dans ce cas, l’envoi de la première "e-facture" a lieu à la deuxième date de facturation suivante. L’Abonné est informé par courrier électronique avant la mise à disposition sur son Compte, sous format PDF, de sa "e-facture". Il peut alors la consulter dans son Compte et, s’il dispose d’une imprimante, l’imprimer. Cette impression est toutefois dépourvue de valeur juridique et ne peut constituer un justificatif fiscal.
    L’Abonné inscrit à l’option "e-facture" pourra également consulter son historique de facturation.

  4. DONNEES PERSONNELLES

    Conformément à la loi dite Informatique et Libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978), l’Abonné est informé que les informations qu’il communique sur le Site sont utilisées afin de permettre le traitement de ses requêtes par EAU DE PARIS. Ces informations sont également utilisées par EAU DE PARIS afin de mieux connaître l’Abonné et d’assurer, le cas échéant, le suivi de sa relation commerciale avec lui. Ces informations seront traitées par les services d’Eau de Paris assurant la gestion du site et leurs sous-traitants, et, sous réserve de l’accord de l’Abonné, par les services en charge du marketing et de la communication.

    Les champs indispensables au traitement des requêtes de l’Abonné sont signalés par un astérisque. Le défaut de fourniture de ces informations rend impossible le traitement des requêtes.

    Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers à l’exclusion des sous-traitants d’EAU DE PARIS, qui, agissant sur les seules instructions d’EAU DE PARIS, sont tenus à la plus stricte confidentialité concernant ces informations.

    Dans tous les cas, l’Abonné dispose par ailleurs d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification et de suppression portant sur l’ensemble de ses données personnelles, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation, sur demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité comportant sa signature, envoyée à :
    EAU DE PARIS
    Service des affaires juridiques
    19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373
    75214 Paris Cedex 13

  5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu du Site, les chartes visuelles et graphiques, les textes, les photographies, les schémas, les illustrations, les logos, les marques et les autres signes distinctifs sont la propriété d’EAU DE PARIS.

    EAU DE PARIS dispose des droits lui permettant de les exploiter. Ils ne peuvent être reproduits ou exploités sans l’accord préalable exprès d’EAU DE PARIS.

  6. LIENS HYPERTEXTES

    L’insertion de liens hypertextes pointant vers tout ou partie du Site est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’EAU DE PARIS.

    Le Site est un site portail donnant accès à d’autres sites appartenant ou non à EAU DE PARIS, susceptibles de disposer de leurs propres mentions légales, qu’il convient de consulter et de respecter. EAU DE PARIS  ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui est faite par l’Abonné des sites tiers.

  7. MODALITES D'ACCES ET UTILISATION DU SITE

    A l’exception du coût d’accès à Internet, l’accès au site est gratuit.

    Si les circonstances l’imposent, EAU DE PARIS se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce Site et ce sans informer l’Abonné au préalable. Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par EAU DE PARIS.
    L’Abonné du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

    L’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est en parfait état de fonctionnement.

    L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas introduire, volontairement ou involontairement de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du Site. Ces actes délictueux entraîneraient des poursuites en justice.

    Le contrat résultant de l’inscription au Service entre en vigueur dès la création du Compte par l’Abonné et ce, pour une durée indéterminée.
    L’Abonné pourra résilier de plein droit ce contrat à tout moment, en procédant lui-même à la suppression de son espace abonné, depuis la page de gestion de son profil sur l'Agence en ligne Eau de Paris (lien permanent "Modifier mon profil"), ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé) afin qu'un conseiller l'assiste dans cette démarche. L'opération sera effective sans délais et irréversible. Pour accéder ultérieurement aux services en ligne d'Eau de paris, l'Abonné devra créer de nouveau un compte sur l'Agence en ligne Eau de Paris et y rattacher au moins un contrat d'abonnement.
    Eau de Paris pourra quant à elle suspendre l’accès au Service :
    • En cas d'utilisation manifestement abusive du Service ;
    • En cas de demande des autorités compétentes.
    Dans les situations visées ci-dessus, huit jours après une mise en demeure adressée par écrit à l’Abonné restée sans effet, Eau de Paris pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité, le contrat résultant de l’inscription au Service.
    En tout état de cause, le contrat résultant de l’inscription au Service sera résilié de plein droit et sans formalité par Eau de Paris lors de la résiliation du Contrat d’abonnement de l’Abonné. Cependant, la résiliation du contrat résultant de l’inscription au Service, pour quelque motif que ce soit, n’entraînera pas résiliation du Contrat d’abonnement.

  8. COOKIES

    Le site agence.eaudeparis.fr utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons. Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par eaudeparis.fr.

    Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr ou par exemple de la façon indiquée ci-dessous :

    Pour Firefox, sélectionnez "Outils" puis "Options" ou "Edition".
    Dans "Préférences", sélectionnez l’onglet "Vie Privée"
    Cochez l'option "Accepter les cookies", ou cliquez sur le bouton "Exceptions" pour choisir les sites pour lesquels vous autorisez ou non les cookies.

    Pour Internet Explorer, dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet » puis cliquez sur l'onglet « Confidentialité » et positionnez l'ascenseur pour une confidentialité « Moyenne » puis cliquez sur le bouton « Avancé.
    Cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies »
    Sous « Cookies internes », cochez la case « Accepter »
    Sous « Cookies tierce partie », cochez la case « Accepter » et cliquez sur « OK » pour enregistrer vos options.

    Pour Safari, dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
    Cliquez sur "Sécurité".
    Cliquez sur "Afficher les cookies".
    Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom "eaudeparis" et cliquez sur "Effacer" ou sur "Tout effacer".
    Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur "Terminé".

    Pour Google Chrome, cliquez sur l'image à droite de la barre d'adresse, sélectionnez "Options", puis l’onglet "Options avancées ». Choisissez "Cookies" et "Autoriser à tous les sites de stocker des données".

    ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de d’empêcher à l’avenir d’utiliser, avec l’ordinateur ainsi configuré, certaines fonctionnalités du Site et/ou d’autre sites Internet.

  9. AUTRE

    Le droit applicable au Site est le droit français.