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Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site

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L’accès à l’Agence en ligne (ci-après "le Service") du site www.eaudeparis.fr (ci-après "Site") est offert par l’Etablissement public à caractère industriel et commercial Eau de Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056, dont le siège social est sis 9 rue Victor Schœlcher à Paris (75014), dont le numéro de téléphone est le 01 40 48 98 00, et le numéro de TVA intracommunautaire FR 62 510 611 056.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") complètent les mentions légales du Site, accessibles en permanence à l’adresse www.eaudeparis.fr. En cas de contradiction entre les mentions légales du Site et les présentes CGU, ces dernières prévaudront.
Les CGU sont valables à compter du 01/07/2011.
Le Service est accessible à toute personne bénéficiant d’un contrat d’abonnement au service de distribution de l’eau assuré par Eau de Paris (ci-après "Contrat d’abonnement"), ayant préalablement pris connaissance et accepté par un clic les présentes CGU dans leur intégralité (ci-après "Abonné"). Toute utilisation du Service est donc soumise au respect des présentes CGU.
 
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectives d’Eau de Paris et de l’Abonné dans le cadre de l’utilisation du Service.
 
2. Utilisation du Service
Pour utiliser le Service, l’Abonné doit créer un compte (ci-après "Compte"), en remplissant le formulaire disponible sur le Site.
A ce titre, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à s’assurer que ces informations lui permettront de bénéficier du Service. Il s’engage en outre à avertir sans délai Eau de Paris de tout changement intervenant dans ces informations, soit en les mettant à jour dans son Compte, soit par courriel envoyé à l’adresse contact@eaudeparis.fr, ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé).
Pour accéder au Service, l’Abonné est invité à saisir ses identifiants de connexion (ci-après "Identifiants") fournis lors de la création de son Compte.
L’Abonné utilise ses Identifiants pour se connecter à son Compte. A ce titre, l’Abonné s’engage à conserver secrets ses Identifiants, et à ne pas les divulguer. L’Abonné est seul responsable de l’accès à son Compte avec ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses Identifiants, l’Abonné s’engage à en avertir immédiatement Eau de Paris par courrier envoyé à l’adresse contact@eaudeparis.fr ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé).
Le droit d’utiliser le Service accordé à l’Abonné dans le cadre des présentes CGU est strictement personnel et incessible. 
 
3. Prix du Service
Au jour des présentes, le Service, qui est en cours de lancement, est offert gratuitement, à l’exception des frais de connexion aux supports nécessaires à son utilisation qui restent à la charge de l’Abonné.
Dans le cadre de l’évolution du Service, l’abonnement au Service pourra devenir payant. La modification des CGU en résultant sera mise en œuvre dans les conditions de l’article 10.
 
4. Droit de rétractation
En application des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation des présentes CGU pour renoncer à bénéficier du Service. Ce droit peut être exercé par l’Abonné en adressant un courriel à Eau de Paris à l’adresse contact@eaudeparis.fr ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé), en mentionnant explicitement le fait qu’il souhaite exercer son droit de rétractation dans l’objet et/ou dans le corps dudit courrier.
L’Abonné accepte expressément que lorsque, de son initiative, il aura commencé à utiliser le Service avant l’expiration de ce délai de sept jours, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Par ailleurs, l’Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son compte d’accès au Service par simple demande à l’adresse contact@eaudeparis.fr ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé).
 
5. Fonctionnalités offertes dans le cadre du Service
L’Abonné peut effectuer les actions suivantes depuis son Compte :
- accéder à ses informations personnelles et les modifier ;
- consulter les informations relatives à son Contrat d’abonnement ;
- consulter l’historique de ses factures et de ses paiements, télécharger ses factures ou duplicatas de facture ;
- consulter et télécharger l’historique et le détail de ses consommations d’eau ;
- effectuer le paiement en ligne de ses factures par Carte Bleue ;
- contacter Eau de Paris  ;
- souscrire aux modes de paiement et déclarer un virement ;
- souscrire aux alertes ;
L’Abonné peut souscrire à l’option "e-facture" (facture électronique) du Site, sous réserve qu’il ait choisi de payer ses factures par prélèvement automatique ou mensualisation.
S’il choisit l’option « e-facture », l’Abonné recevra sur son Compte une "e-facture", c’est-à-dire un document dématérialisé ayant la même forme et comportant les mêmes informations qu’une facture papier. Ce document tiendra lieu d’appel à paiement, en remplacement de la facture papier que l’Abonné avait l’habitude de recevoir par la voie postale avant de souscrire à ce service. Eau de Paris attire l’attention de l’Abonné ayant choisi cette option qu’une facture papier ne lui sera adressée que s’il en fait la demande expresse à Eau de Paris, pour chaque nouveau cycle de facturation, en appelant le service abonné au 0974 506 507.
Après souscription, l’envoi de la première "e-facture" à l’Abonné est effectué à la première date de facturation suivante, sauf souscription tardive. Dans ce cas, l’envoi de la première "e-facture" a lieu à la deuxième date de facturation suivante. L’Abonné est informé par courrier électronique avant la mise à disposition sur son Compte, sous format PDF, de sa "e-facture". Il peut alors la consulter dans son Compte et, s’il dispose d’une imprimante, l’imprimer. Cette impression est toutefois dépourvue de valeur juridique et ne peut constituer un justificatif fiscal.
L’Abonné inscrit à l’option "e-facture" pourra également consulter son historique de facturation.
 
6. Données à caractère personnel
Eau de Paris, qui a repris les Contrats d’abonnement passés par la société Eau & Force pour les Abonnés rive gauche, d’une part, et par la Compagnie des Eaux de Paris pour les Abonnés rive droite, d’autre part, s’est vue transmettre l’ensemble des données à caractère personnel collectées par ces deux sociétés sur les Abonnés et sur leur abonnement à compter de la reprise de ces contrats. Eau de Paris traite ces données, ainsi que celles qu’elle collecte elle-même depuis la reprise de ces contrats, à des fins exclusives de mise en œuvre et de gestion du Service et de connaissance de ses Abonnés. L’Abonné est donc assuré que les données à caractère personnel le concernant ne sont ni cédées ni exploitées commercialement par des sociétés tierces.
Les données indispensables à la fourniture du Service sont signalées par un astérisque lorsqu’elles sont collectées par voie de questionnaire. A défaut de répondre à ces questions, la demande y afférente ne peut être traitée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Abonné dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi, en adressant un courrier à Eau de Paris, Direction des Usagers et des Abonnés, 9 rue Victor Schœlcher – 75675 PARIS Cedex 14, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références abonné. Cette demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de l’abonné.
Le Site utilise des cookies permettant de faciliter la navigation sur le Site et de personnaliser le parcours de l’Abonné. L’abonné peut refuser que ces cookies soient installés sur l'ordinateur qu’il utilise en modifiant les options de son navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation, qui ne sera applicable que sur l’ordinateur sur lequel elle a été effectuée, peut avoir pour effet d’empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités du Site, mais également d’autre sites Internet.
Dans le cadre du Service, Eau de Paris met en œuvre une politique stricte de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel concernant les Abonnés.
 
7. Responsabilité
L’Abonné reconnaît les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.
Il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses fichiers d’intrusions et/ou de la contamination par des virus, mais également à veiller à ne pas introduire de tels fichiers ou virus dans le Service.
Le Service pourra être interrompu notamment pour des raisons techniques indépendantes de la volonté d'Eau de Paris ou pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du Service. En conséquence, Eau de Paris ne garantit pas que le Site et/ou le Service puissent fonctionner en permanence.
Eau de Paris ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage imprévisible ou indirect découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service et/ou le Site. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou de données, le manque à gagner, ou tout préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité d'Eau de Paris ne pourra pas être engagée en l’absence de faute de sa part, ou en cas de faute de l’Abonné (notamment en cas de fourniture d’informations erronées de sa part), en cas de fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger au présent contrat, ou en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Service. En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, les obligations prévues aux présentes CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause.
 
8. Durée
Le contrat résultant de l’inscription au Service entre en vigueur dès la création du Compte par l’Abonné et ce, pour une durée indéterminée.

9. Résiliation
L’Abonné pourra résilier de plein droit ce contrat à tout moment, sous réserve d’en avertir Eau de Paris par courriel adressé à l’adresse contact@eaudeparis.fr ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé). Toute notification de résiliation devra comporter le nom, le prénom, l’adresse e-mail et les références abonné de l’Abonné. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification à Eau de Paris.
Eau de Paris pourra quant à elle suspendre l’accès au Service :
• En cas d'utilisation manifestement abusive du Service ;
• En cas de demande des autorités compétentes.
Dans les situations visées ci-dessus, huit jours après une mise en demeure adressée par écrit à l’Abonné restée sans effet, Eau de Paris pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité, le contrat résultant de l’inscription au Service.
En tout état de cause, le contrat résultant de l’inscription au Service sera résilié de plein droit et sans formalité par Eau de Paris lors de la résiliation du Contrat d’abonnement de l’Abonné. Cependant, la résiliation du contrat résultant de l’inscription au Service, pour quelque motif que ce soit, n’entraînera pas résiliation du Contrat d’abonnement.

9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français.
 
10. Modification des CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées par Eau de Paris à tout moment. L’Abonné sera informé de telles modifications lors de sa connexion au Service et sera alors invité à les accepter. En cas de refus de ces modifications, l’Abonné pourra résilier le contrat résultant de son inscription au Service dans les conditions de l’article 8 des présentes.
 
11. Divers
Le fait qu‘Eau de Paris ne se prévale pas de l'un quelconque des articles des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite mais ne pourra affecter la validité ou la poursuite des CGU dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère essentiel ou déterminant.
Toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou au Service devra être adressée par courriel à l’adresse contact@eaudeparis.fr ou en appelant le service client au 0974 506 507 (Appel non surtaxé).